Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-09-08.

1. Éditeur

• Éditeur : Arthur Petraman
• Adresse professionnelle : 5 cour du Parc aux Cerfs, 78760 Jouars-Pontchartrain, France
• Téléphone : +33 6 95 46 75 52
• Adresse électronique : support@hygipack.eu
• Directeur de la publication : Arthur Petraman
• Inscription au registre national des entreprises, hébergement du site et hébergement des données : voir les mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application Hygipack.

Hygipack est un service destiné exclusivement aux professionnels. Il n'est ni proposé ni destiné aux consommateurs. L'utilisateur reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

L'acceptation des présentes conditions est un préalable à l'accès au service.

3. Description du service

Hygipack est un outil de saisie, de centralisation et de consultation des contrôles d'hygiène et de traçabilité sanitaire, destiné aux établissements du secteur alimentaire.

Le service permet notamment : d'enregistrer des relevés de température et des contrôles d'hygiène ; de calculer automatiquement leur conformité au regard des seuils configurés par l'établissement ; d'enregistrer les non-conformités et les actions correctives ; de planifier des contrôles récurrents ; de suivre les lots et les réceptions de marchandises ; de générer des étiquettes ; de joindre des preuves photographiques ; de consulter un indicateur de suivi ; de consulter et d'exporter un registre ; et de dicter certaines saisies à un assistant vocal.

Le service ne fait pas ce qui suit, et l'utilisateur en est expressément informé :

• Il n'envoie aucune notification poussée ni alerte sortante. La détection d'une anomalie est visible dans l'application ; elle ne déclenche aucun avertissement extérieur.
• Il ne délivre aucune certification et n'atteste d'aucune conformité réglementaire.
• Il ne se substitue pas aux obligations réglementaires de l'établissement, à son plan de maîtrise sanitaire, ni aux contrôles des autorités compétentes.
• L'impression d'étiquettes s'effectue via AirPrint, sans prise en charge d'imprimante Bluetooth.

4. Accès au service et comptes

L'accès se fait exclusivement sur invitation nominative émise par un responsable de l'établissement. Il n'existe pas d'inscription libre.

Chaque compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit : il priverait le registre de sa valeur probante, chaque enregistrement étant attribué à son auteur.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

5. Rôles et autorisations

Le service distingue quatre rôles, dont les autorisations sont appliquées côté serveur :

L'attribution des rôles relève de l'établissement client.

6. Obligations du client et de l'utilisateur

Le client et ses utilisateurs s'engagent à :

• saisir des informations exactes et sincères. L'éditeur ne contrôle ni ne vérifie l'exactitude des valeurs saisies ;
• paramétrer correctement les équipements, les seuils de conformité et le planning, ces paramètres conditionnant l'ensemble des calculs du service ;
• respecter leurs propres obligations réglementaires, notamment leur plan de maîtrise sanitaire ;
• informer leurs salariés des traitements de données mis en œuvre par le service, en particulier de l'attribution nominative des enregistrements et du fonctionnement de l'assistant vocal ;
• ne pas détourner le service de sa finalité, ni tenter d'accéder aux données d'un autre établissement.

L'établissement demeure seul responsable du respect de ses obligations sanitaires.

7. Fonctionnalités soumises à souscription

Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu'aux établissements ayant souscrit l'option correspondante. Leur disponibilité dépend de l'offre souscrite et de la configuration de l'établissement.

Une fonctionnalité non souscrite est signalée comme telle dans l'application.

8. Données

Les données saisies par l'établissement demeurent sa propriété.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8.1 Sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD

Pour les traitements identifiés au §1.1 de la politique de confidentialité, le client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant. Le présent paragraphe constitue l'acte juridique exigé par l'article 28.3 du RGPD, lequel n'impose aucune forme particulière et admet la forme électronique (article 28.9). L'acceptation des présentes conditions vaut conclusion de ce contrat de sous-traitance.

Objet, durée, nature et finalité. Fourniture du service Hygipack décrit au §3, pour la durée de la souscription et la période de grâce prévue au §13, aux seules fins de tenue et de consultation des enregistrements sanitaires de l'établissement.

Catégories de personnes concernées : les membres de l'établissement disposant d'un compte, et le cas échéant les tiers dont le nom figure sur un document photographié. Catégories de données : identification et rattachement, enregistrements sanitaires et leur attribution, photographies, transcriptions de dictée. Aucune catégorie particulière au sens de l'article 9 n'est traitée.

L'éditeur s'engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée du client, les présentes conditions et l'usage du service valant instructions, y compris pour les transferts hors Union européenne visés au §4 de la politique de confidentialité ; il informe le client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ;
2. garantir la confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32, décrites au §10 de la politique de confidentialité ;
4. n'engager un sous-traitant ultérieur que parmi ceux énumérés au §4 de la politique de confidentialité, en informant le client de tout changement envisagé et en lui laissant la possibilité d'y faire objection en résiliant sans pénalité ; les mêmes obligations sont imposées contractuellement à ces sous-traitants ;
5. aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et dans la mesure du possible ;
6. aider le client au titre des articles 32 à 36, notamment en cas de violation de données : il la notifie au client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments dont il dispose ;
7. au terme de la prestation, effacer les données ou les restituer au choix du client, selon les modalités et le calendrier du §13, sous réserve des conservations imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre ;
8. mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables convenues entre les parties et sans compromettre la sécurité des données des autres clients.

Registre. Chaque partie tient le registre des activités de traitement qui lui incombe au titre de l'article 30.

Obligation du client. Le client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie, et avoir informé ses salariés conformément au §6.

9. Disponibilité du service

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité, sans garantir un fonctionnement continu ni exempt d'erreur.

L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance d'un prestataire technique.

Fonctionnement hors connexion. Les parcours de saisie pris en charge restent utilisables sans réseau ; les enregistrements sont conservés localement et synchronisés au retour de la connexion. L'utilisateur doit s'assurer que la synchronisation a bien eu lieu.

10. Responsabilité

10.1 Ce dont l'éditeur ne répond pas

Le service restitue, calcule et conserve ce que le client y saisit et paramètre. L'éditeur ne répond donc pas :

• de l'exactitude des valeurs saisies par le client ou ses utilisateurs, qu'il ne contrôle ni ne vérifie ;
• des conséquences d'un paramétrage incorrect des équipements, des seuils de conformité ou du planning, ces paramètres conditionnant l'ensemble des calculs ;
• du respect par le client de ses propres obligations sanitaires, qui lui incombent seules, ainsi qu'il est rappelé au §6 ;
• de l'absence de saisie, d'un contrôle non réalisé, ou d'une synchronisation que l'utilisateur n'a pas vérifiée après un usage hors connexion ;
• des défaillances des réseaux de communication ou des prestataires techniques mentionnés dans la politique de confidentialité.

Il est expressément rappelé que le service n'émet aucune alerte sortante et ne délivre aucune certification, ainsi qu'il est indiqué au §3.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations au titre des présentes conditions.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'éditeur envers un même client est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par ce client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque le service est fourni sans contrepartie financière, ce plafond est fixé à 500 euros.

Ce plafond ne s'applique pas, et la responsabilité de l'éditeur demeure entière, en cas de :

• dol ou de faute lourde de l'éditeur ;
• dommage corporel ;
• manquement à une obligation dont la loi interdit l'aménagement conventionnel, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• manquement à l'obligation essentielle du contrat, la présente clause ne pouvant avoir pour effet de la vider de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil.

Prescription. Toute action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits, sans que ce délai puisse abréger un délai de prescription d'ordre public.

Les parties reconnaissent que le prix du service a été déterminé en considération de cette répartition des risques, et que celle-ci ne crée entre elles aucun déséquilibre significatif.

11. Propriété intellectuelle

L'application, son code, son interface, son identité visuelle et sa marque demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de l'établissement.

Sont notamment interdits : la reproduction, la décompilation, la rétro-ingénierie, la mise à disposition du service à un tiers, et l'extraction substantielle des bases de données.

12. Suppression de compte

Chaque utilisateur peut supprimer son compte depuis l'application, à la rubrique « Plus », puis « Supprimer mon compte ».

Ses données nominatives sont effacées. Les enregistrements sanitaires qu'il a produits sont conservés sous une forme pseudonymisée, un registre sanitaire devant demeurer intègre et attribuable. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

13. Résiliation

À la résiliation, l'accès au service est interrompu et un export complet des données de l'établissement est mis à sa disposition. Les données sont conservées intactes pendant une période de grâce de trente jours, durant laquelle la réactivation et l'export restent possibles.

À l'issue de cette période, les données supprimables sont effacées. Les données encore soumises à une obligation de conservation ne sont pas effacées à cette échéance ; leur sort suit la durée applicable au titre du plan de maîtrise sanitaire de l'établissement.

13.1 Après la résiliation : qui répond de la preuve sanitaire

Ce point doit être lu attentivement, car il détermine ce qu'il advient d'un registre portant sur une période où le service était utilisé.

L'établissement demeure, avant comme après la résiliation, le responsable de la conservation de ses enregistrements sanitaires. Cette obligation naît de sa propre réglementation et de son plan de maîtrise sanitaire ; elle ne lui a jamais été transférée par l'éditeur, qui n'intervient qu'en qualité de sous-traitant au titre du §8.1.

En conséquence :

• L'export mis à disposition à la résiliation est le moyen par lequel l'établissement reprend matériellement ses enregistrements. Il lui appartient de le récupérer et de le conserver pendant la durée applicable à son activité. L'éditeur ne peut pas le faire à sa place.
• Passé la période de grâce de trente jours, l'éditeur n'est plus le dépositaire du registre et ne garantit plus la mise à disposition des données. Il n'est pas l'archiviste de l'établissement.
• L'éditeur ne répond pas de l'impossibilité, pour l'établissement, de produire un enregistrement postérieurement à cette période, dès lors que l'export lui a été mis à disposition.
• Si une obligation légale impose à l'éditeur de conserver certaines données au-delà, il les conserve aux seules fins de satisfaire cette obligation, sans autre usage.

Avant de résilier, l'établissement est invité à télécharger son export et à vérifier qu'il est complet et lisible. Ce contrôle lui incombe.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs, et l'usage continu du service vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

15.1 ⚠️ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

PAR DÉROGATION AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE DE DROIT COMMUN, ET DANS LE SEUL CAS OÙ LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'EXÉCUTION, À L'INTERPRÉTATION OU À LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE.

Cette clause est stipulée en application de l'article 48 du code de procédure civile. Elle est mise en évidence de façon très apparente, comme cet article l'exige, afin que le client en ait effectivement connaissance au moment où il accepte les présentes conditions.

Portée exacte de cette clause, énoncée sans ambiguïté. L'article 48 ne permet une telle dérogation qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Par conséquent :

• si l'une des parties n'a pas cette qualité — notamment une association, un établissement public, une collectivité, ou un professionnel non commerçant — la clause est réputée non écrite ;
• dans ce cas, ainsi que dans tout cas où la clause serait jugée inopposable, les règles de compétence de droit commun s'appliquent intégralement, sans que la validité du reste des présentes conditions en soit affectée.

Préalable amiable. Avant toute action, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. Une réclamation peut être adressée à support@hygipack.eu, à laquelle il est répondu dans un délai raisonnable. Cette démarche ne suspend pas les délais de prescription.